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Publié le 12 Septembre 2018 à 09h19 - 259 hits

Bail commercial – Comment louer des bureaux ou des locaux commerciaux dans les meilleures conditions

Les professionnels sont très nombreux à choisir le bail commercial pour la location de locaux. Que cela soit un bureau a louer ou un local commercial, vous devez être renseigné sur les particularités des baux commerciaux et louer ainsi vos locaux dans les meilleures conditions.

Que dit la loi sur le bail commercial ?

Les rapports entre les bailleurs et les locateurs sont régis par le décret du 30 septembre 1953 et stipule toutes les mentions légales concernant le bail commercial. Il y est par exemple mentionné que le locataire doit être un commerçant (inscrit au registre du commerce) ou un professionnel enregistré dans le répertoire des métiers.

Généralités sur le bail commercial

La durée d’un bail commercial est d’au moins 9 ans, et ne peut être résilié par le locataire que 3 ans après qu’elle ait été conclue. Par contre, le bailleur n’a pas cette possibilité de résiliation. De plus, il devra payer au locataire une indemnité d’éviction si le bail n’est pas renouvelé à fin du contrat.

Le loyer est librement négocié entre les deux parties, et peut être révisé tous les trois ans en fonction, soit de l’indice des activités tertiaires, soit de l’évolution de l’indice du coût de construction, soit de l’indice des loyers commerciaux.

Un autre point à retenir : le local à louer doit être affecté administrativement à une activité professionnelle et le bailleur doit s’assurer que le local est adapté au locataire.

Distinctions entre bail commercial et bail professionnel

A la différence du bail commercial, le bail professionnel est destiné aux professions libérales. Sa durée est de 6 ans au minimum et le locataire a la possibilité de le rompre à tout moment, à condition de notifier le bailleur 6 mois à l’avance par courrier avec accusé de réception.

Vous pouvez donc ainsi vous lancer dans la location de vos locaux en ayant les informations nécessaires à votre disposition. Bureau ou local commercial, les conditions des baux commerciaux sont clairement stipulées dans les textes juridiques, que vous pouvez librement consulter. Des réformes sur ces textes peuvent également avoir lieu, alors n’oubliez pas de vous tenir informé.

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